dimarts, 22 de febrer de 2011

A França els clients estan protegits


TELEPHONIE - L'opérateur était en procédure judiciaire depuis 2003...

Abonné 1, Orange 0. L’opérateur vient de perdre une importante bataille judiciaire. La cour d’appel de Rennes a en effet condamné Orange à verser 64.250 euros à un abonné pour lui avoir coupé abusivement l’accès à l’Internet mobile, rapporte l’AFP, mardi.

Changement de téléphone

Tout commence en juin 2003. Un abonné bénéficiant d'une option payante «Orange sans limite» à 6 euros par mois décide de changer de téléphone portable pour un modèle plus récent. Mais l’opérateur refuse de maintenir cette option, prétextant une incompatibilité avec le nouvel appareil. Orange propose alors à son abonné une nouvelle option, au même tarif, mais moins avantageuse selon le client. L’opérateur lui supprime tout de même l’ancienne option et l’abonné décide de porter l’affaire devant la justice.

Le tribunal d'instance de Rennes donne alors raison à l’abonné en mai 2007, condamnant Orange à rétablir l'option. Une procédure en appel plus tard, Orange a reçu la confirmation de sa condamnation, dans un arrêt rendu le 17 février dernier. La cour d'appel de Rennes a en effet suivi le jugement de première instance, rappelant que la souscription de l’option «Orange sans limite» est commercialisée pour une durée indéterminée et que l'opérateur est donc contraint «à remplir ses obligations envers le client tant que le contrat n'est pas résilié». Il a également été prouvé que l’argument d’incompatibilité invoqué par Orange n’était pas valable.

Les juges ont ainsi exigé le rétablissement de l'option sous astreinte de 500 euros par jour et condamné Orange à verser à son client la somme de 64.250 euros, soit 50 euros par jour d'astreinte depuis le jugement de première instance de 2007.