La batlle moreno contra Andorra CEDH, MORENO AGUIRRE c. ANDORRE, 28 septembre 2021, 4006/21 Note Candidat· Concours· Andorre· Critère· Impartialité· Évaluation· Poste· Droit interne· Magistrat· Procédure Sur la décision Référence : Référence : CEDH, Cour (Quatrième Section Comité), 28 sept. 2021, n° 4006/21 Numéro(s) : 4006/21 Type de document : Recevabilité Date d’introduction : 18 janvier 2021 Organisation mentionnée : Comité des Ministres Niveau d’importance : Importance faible Opinion(s) séparée(s) : Non Conclusion : Irrecevable Identifiant HUDOC : 001-213270 Identifiant européen : ECLI:CE:ECHR:2021:0928DEC000400621 Télécharger le PDF original fourni par la juridiction Sur les personnes Juges : Pere Pastor Vilanova, Tim Eicke Texte intégral QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête no 4006/21 Maria Angels MORENO AGUIRRE contre l’Andorre La Cour européenne des droits de l’homme
Entrades
S'estan mostrant les entrades d'aquesta data: de gener 31, 2022